Article abrogé, en vigueur du 18 avril 1996 au 27 février 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire ancienne
Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 3 : Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
Chapitre 2 ter : De l'importation et de l'exportation des organes, tissus et cellules issus de corps humain
Section 1 : De l'importation et de l'exportation d'organes, tissus et cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes
Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000006802153
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R673-10-5 du Code de la santé publique (version du 18 avril 1996)Légifrance →
1. Toute opération d'importation ou d'exportation, même temporaire, à l'exclusion du transit, d'éléments ou de produits du corps humain visés à la présente section est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
2. a) Les noms et adresses du fournisseur et du destinataire ;
3. b) La mention "éléments ou produits d'origine humaine" ;
4. c) La désignation précise de l'élément ou du produit ;
5. d) Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au produit ;
6. e) Celui des trois usages thérapeutique, diagnostique ou scientifique, auquel l'élément ou le produit est destiné.
7. Lorsque l'élément ou le produit du corps humain importé ou exporté est destiné à un usage thérapeutique, il doit en outre être accompagné d'un document, dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-174 du 25 février 1992 modifié, fixant les modalités de transmission des informations nécessaires à la traçabilité des éléments et produits d'origine humaine.
8. Toute opération mentionnée au premier alinéa du présent article est interdite si l'établissement ou l'organisme qui veut y procéder ne figure pas sur les listes d'opérateurs autorisés prévues aux articles R. 673-10-7, R. 673-10-11 et R. 673-10-15.
Aller plus loin
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