Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1er bis : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre 6 : L'établissement public de santé territorial
Section 1 : Organisation administrative et financière
Sous-section 3 : Programmes d'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006803964
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R726-10 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Les dispositions de la sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre Ier du présent livre sont applicables à l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
2. Pour l'application de ces dispositions, la mention de l'article L. 714-4 est remplacée par celle de l'article L. 726-4.
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