Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2011 au 1er janvier 2016.
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CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 11 : Comptes et états statistiques
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 11 : Comptes et états statistiques
IdentifiantLEGIARTI000023928301
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle A931-11-15 du Code de la sécurité sociale (version du 30 avril 2011)Légifrance →
1. Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 comprend :
2. 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
3. 2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ;
4. 3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17 ;
5. 4° Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire énumérés à l'article D. 931-37.
6. Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I de l'article A. 931-11-13.
7. Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : " Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.
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