Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementTitre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
IdentifiantLEGIARTI000027898894
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle A941-1-1 du Code de la sécurité sociale (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. Chaque année, les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale remettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les six mois suivant la clôture de l'exercice :
2. 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ;
3. 2° Leurs comptes annuels constitués du compte de résultat, du bilan y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et de l'annexe, tels qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration pour être soumis à l'organe délibérant, éventuellement complétés des informations énumérées à l'annexe au présent article.
Aller plus loin
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