RattachementSection 6 : Comité de suivi des retraites
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 : Commissions et conseils
Section 6 : Comité de suivi des retraites
IdentifiantLEGIARTI000029113873
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D114-4-0-10 du Code de la sécurité sociale (version du 23 juin 2014)Légifrance →
1. I. - Il est accordé aux membres du jury, s'ils le requièrent et quand il y a lieu, une indemnité pour perte de revenu professionnel égale, par jour, à huit fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
2. II. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
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