RattachementSection 6 : Comité de suivi des retraites
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 : Commissions et conseils
Section 6 : Comité de suivi des retraites
IdentifiantLEGIARTI000029113870
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D114-4-0-11 du Code de la sécurité sociale (version du 23 juin 2014)Légifrance →
1. Le salarié prévient son employeur de sa participation au jury citoyen en lui remettant une copie de sa convocation. L'employeur est alors tenu de le libérer de ses obligations professionnelles pour le temps de la session du jury citoyen.
2. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
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