Code de la sécurité sociale · Article

Article D114-4-0-8

Article en vigueur depuis le 23 juin 2014.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 6 : Comité de suivi des retraites

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 : Commissions et conseils
Section 6 : Comité de suivi des retraites

IdentifiantLEGIARTI000029113843

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D114-4-0-8 du Code de la sécurité sociale (version du 23 juin 2014)Légifrance →

1. Le comité de suivi des retraites soumet au jury citoyen les orientations qu'il envisage de donner à ses avis et ses recommandations. Le jury citoyen débat oralement de ces orientations et communique au comité de suivi des retraites le contenu de ses discussions.

2. Les membres du jury citoyen sont soumis au secret des délibérations et à une obligation de confidentialité portant sur ses travaux et l'ensemble des éléments qui leur sont communiqués.

Numérotation : Jusqu'au 23 juin 2014, le numéro D114-4-0-8 portait un autre texte (« Le secrétaire général permanent de la commission des… »), devenu l'article D114-4-0-18 (décret n° 2014-654 du 20 juin 2014, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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