RattachementSous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
Section 1 : Contrôle interne
Sous-section 3 : Dispositions propres aux organismes concernés par la mutualisation de missions ou activités
IdentifiantLEGIARTI000046356238
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D114-4-26-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée aux articles L. 122-6, L. 122-7 ou L. 122-8 intègre une clause relative au dispositif de contrôle interne propre aux missions confiées.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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