1. L'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale résultant de l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à la production d'un des titres ou documents visés à l'article D. 115-1 attestant de la régularité de cet exercice.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D115-2
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1994 au 6 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Dispositions diverses
- Section 1 : Titres et documents attestant de la régularité du séjour et du travail des ressortissants étrangers
IdentifiantLEGIARTI000006735189
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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