Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000046356393
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D122-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le directeur comptable et financier vérifie la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur.
2. Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, cette vérification porte sur les points suivants :
3. 1° La qualité du signataire ou de son délégué ;
4. 2° La validité de la créance ;
5. 3° Le caractère libératoire du règlement.
6. Pour la gestion budgétaire, cette vérification porte en outre sur la disponibilité des crédits, l'exacte imputation de la dépense et l'exécution du service.
7. Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation établis par le directeur.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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