Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
Chapitre 2 : Directeur et directeur comptable et financier
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000046356248
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D122-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 :
2. a) les procédures de vérification des opérations de dépenses et de recettes des gestions techniques et budgétaires ;
3. b) les modalités de contrôle des données ou pièces justificatives ;
4. c) la hiérarchie des contrôles par nature des opérations, ceux-ci pouvant ne pas être exhaustifs ;
5. d) les contrôles globaux du domaine informatique, mentionnés à l'article D. 122-9.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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