Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048864540
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D133-13 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'employeur qui a recours à un dispositif simplifié mentionné à l'article L. 133-5-6 adhère à ce dispositif par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire qui comporte les mentions suivantes :
2. 1° Identification de l'entreprise, de l'association ou du particulier :
3. a) Pour une entreprise ou une association : raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l' article R. 123-221 du code de commerce ;
4. b) Pour un particulier : nom, prénoms et adresse ;
5. 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.
6. La demande d'adhésion des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 est transmise à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 compétent pour le secteur professionnel auquel elles appartiennent.
7. Les démarches mentionnées au présent article sont réalisées par les particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 dans les conditions prévues à l'article D. 133-13-16.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro D133-13 portait un autre texte (« Pour être autorisées à proposer l'utilisation du " service… »), devenu l'article D1274-7 du Code du travail (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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