RattachementSous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6
Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6
IdentifiantLEGIARTI000048864331
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D133-13-16 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes :
2. 1° Mentions relatives à l'employeur :
3. a) Nom et prénom ;
4. b) Adresse ;
5. c) Numéro d'employeur ;
6. d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 ;
7. 2° Mentions relatives au salarié :
8. a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
9. b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;
10. c) Date et lieu de naissance ;
11. d) Sexe ;
12. e) Adresse ;
13. f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ;
14. g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.
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