Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048864519
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D133-13-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.
2. La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes :
3. 1° Mentions relatives au salarié :
4. a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
5. b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;
6. c) Date et lieu de naissance ;
7. d) Sexe ;
8. e) Adresse ;
9. 2° Période d'activité.
10. La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
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