1. La méconnaissance des obligations de déclaration dématérialisée ou de versement dématérialisé mentionnées à l'article D. 133-17 entraîne l'application des majorations fixées à l'article D. 133-11.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D133-17-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 2 : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants
- Sous-section 2 : Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales
IdentifiantLEGIARTI000029134682
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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