Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
Section 3 : Modernisation et simplification des formalités au regard des particuliers employeurs
Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel
IdentifiantLEGIARTI000024626535
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D133-23 du Code de la sécurité sociale (version du 2 octobre 2011)Légifrance →
1. Lorsque le volet social du chèque emploi-service universel n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article D. 133-20, il est fait application des articles R. 243-16 et R. 243-19 à R. 243-20.
2. Lorsque le prélèvement des cotisations sociales dues au titre de l'utilisation du chèque emploi-service universel n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19 à R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21.
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