1. Les taux et l'assiette des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs non établis en France et utilisant un titre-emploi sont ceux en vigueur dans le département où travaille le salarié au jour de la réception du volet social prévu à l'article D. 133-6-1 si l'employeur est une entreprise ou à l'article D. 133-19 s'il s'agit d'un particulier employeur.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D133-27
Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 2011 au 18 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification du recouvrement des cotisations
- Section 4 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs non établis en France
IdentifiantLEGIARTI000024616250
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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