RattachementSous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales
Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
IdentifiantLEGIARTI000048864615
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D133-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le responsable de la mission prévue à l'article D. 133-5 est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
2. La mission interministérielle est rattachée à la direction de la sécurité sociale pour sa gestion administrative et financière.
3. Elle bénéficie de l'affectation de personnels mis à disposition de la direction de la sécurité sociale par tout administration ou organisme intéressé.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2008, le numéro D133-6 portait un autre texte (« L'employeur qui remplit les conditions fixées à l'article… »), devenu les articles D1274-1 du Code du travail et D1274-2 du Code du travail (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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