1. La compensation financière prévue au III de l'article L. 173-1-2 pour l'application de la liquidation à titre unique des pensions de retraite de base s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 134-3. La répartition des montants de prestations versées à ce titre et rattachables à chacun des régimes est détaillée en annexe aux comptes de chacun d'entre eux.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D134-51
Version jamais entrée en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2017 ; elle a été abrogée ou remplacée sans être jamais entrée en vigueur.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 4 : Relations inter-régimes
- Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000033085136
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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