RattachementChapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000031283544
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D135-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les modalités suivant lesquelles sont effectuées les opérations financières et comptables du fonds, mentionnées au IV de l'article R. 135-8, sont celles que définissent les articles D. 122-2, D. 122-5 et D. 122-6. Pour l'application au fonds de solidarité vieillesse de ces trois articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015, les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'exercice 2016.
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