Code de la sécurité sociale · Article

Article D137-36

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 13

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 7 : Recettes diverses
Section 13

IdentifiantLEGIARTI000041918274

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D137-36 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L. 137-32, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible.

Numérotation : Avant le 25 mai 2020, ce texte figurait à l'article D651-16 (décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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