Code de la sécurité sociale · Article

Article D160-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Participation de l'assuré social

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
Section 3 : Participation de l'assuré social

IdentifiantLEGIARTI000031806440

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D160-12 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La franchise mentionnée au III de l'article L. 160-13 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article D322-8 (décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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