RattachementSection 3 : Participation de l'assuré social
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
Section 3 : Participation de l'assuré social
IdentifiantLEGIARTI000053512930
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D160-13 du Code de la sécurité sociale (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. La suppression de la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de préservatifs internes et externes, prévue au 21° de l'article L. 160-14, est réservée aux préservatifs internes et externes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, dans la limite d'une délivrance d'un des conditionnements inscrits par assuré à chaque délivrance par le pharmacien d'officine.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D322-9 jusqu'au 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, art. 1). Lien incertain : la version affichée date du 21 février 2026, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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