Code de la sécurité sociale · Article

Article D161-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 3 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section unique : Contribution financière des établissements de santé
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé
  5. Section unique : Contribution financière des établissements de santé
IdentifiantLEGIARTI000006735411
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D161-17 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006735411, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.