1. La base de données administratives et scientifiques mentionnée à l'article L. 161-40-1, mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé, est accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D161-18
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2013.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : Haute Autorité de santé
- Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
IdentifiantLEGIARTI000027998278
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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