RattachementSous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès
IdentifiantLEGIARTI000023420965
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D161-2-1-1-1-1 du Code de la sécurité sociale (version du 15 janvier 2011)Légifrance →
1. Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :
2. 1° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ;
3. 2° La durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ;
4. 3° Douze mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné.
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