RattachementParagraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
IdentifiantLEGIARTI000047634502
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à :
2. 1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
3. 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
4. 3° Soixante ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952 ;
5. 4° Soixante et un ans et deux mois pour les assurés nés en 1953 ;
6. 5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ;
7. 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;
8. 7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
9. 8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;
10. 9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;
11. 10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;
12. 11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;
13. 12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;
14. 13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;
15. 14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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