RattachementSous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
IdentifiantLEGIARTI000055052771
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D161-2-12 du Code de la sécurité sociale (version du 4 novembre 2026)Légifrance →
1. Outre les revenus de remplacement mentionnés au sixième alinéa du A du III de l'article L. 161-22, sont pris en considération, pour l'application du 1° et du 2° du A du III du même article :
2. 1° Les prestations maladies en espèces prévues aux articles L. 622-1 et L. 622-2, ainsi que toutes les prestations ayant le même objet prévu à l'article L. 644-2 au titre du régime d'assurance invalidité-décès ;
3. 2° Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ;
4. 3° Les prestations ayant le même objet versées par les régimes visés à l'article L. 711-1 ainsi que le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
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