RattachementSous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
IdentifiantLEGIARTI000055052742
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D161-2-15 du Code de la sécurité sociale (version du 4 novembre 2026)Légifrance →
1. La demande d'une nouvelle pension de vieillesse prévue au deuxième alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de base mentionnés au premier alinéa du même article et conforme à un modèle de formulaire homologué, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension qu'il sollicite. La caisse destinataire de la demande est tenue, le cas échéant, de communiquer aux autres régimes dont relève l'assuré la copie de la demande ainsi que les pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.
2. Il est délivré à l'assuré un récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
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