RattachementSous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
IdentifiantLEGIARTI000055052707
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D161-2-17 du Code de la sécurité sociale (version du 4 novembre 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du B du III de l'article L. 161-22 aux assurés mentionnés au II de l'article D. 161-2-16, le ministre chargé de la sécurité sociale arrête la liste des pièces justificatives permettant d'attester de la reprise ou de la poursuite de l'exercice de chacune des activités mentionnées aux articles R. 161-19 et R. 161-19-1.
2. L'assuré communique les pièces justificatives au régime auquel il est affilié au titre de l'exercice de l'une de ces activités. Ce régime informe la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article D. 161-2-9 et l'assuré du résultat du contrôle de ces pièces.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
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