Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2023 au 4 novembre 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 1 : Bénéficiaires
Sous-section 4 : Assurance vieillesse
Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
IdentifiantLEGIARTI000047961610
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D161-2-22 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les arrérages non dus en application des articles D. 161-2-15 à D. 161-2-17 et de l'article D. 161-2-21 donnent lieu à remboursement.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, l'abrogation de ces dispositions s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.
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