Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 2 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 1 : Médecins
Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006735423
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D162-1-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux sections, est financé :
2. 1. Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions ;
3. 2. Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle mentionnées au 14° de l'article L. 162-5.
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