Code de la sécurité sociale · Article

Article D162-1-8

Article en vigueur depuis le 3 janvier 2006.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Médecin traitant.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
  5. Section 1 : Médecins
  6. Sous-section 2 : Médecin traitant.
IdentifiantLEGIARTI000006735347
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D162-1-8 du Code de la sécurité sociale (version du 3 janvier 2006)Légifrance →

1. Les durées mentionnées à l'article L. 162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s'installe dans une zone mentionnée à l'article L. 162-47 sont de cinq ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006735347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.