Code de la sécurité sociale · Article

Article D162-22

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2000.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Centres de santé
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
  5. Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques
  6. Sous-section 1 : Centres de santé
IdentifiantLEGIARTI000006735464
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D162-22 du Code de la sécurité sociale (version du 15 décembre 2000)Légifrance →

1. La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Numérotation : Avant le 15 décembre 2000, ce texte figurait à l'article D162-37 (décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006735464, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.