1. Le devis normalisé mentionné à l'article L. 165-9 est rédigé conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de la consommation.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D165-3
Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 2008 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Appareillage.
- Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif.
IdentifiantLEGIARTI000019721935
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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