1. Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements prévu à l'article L. 168-13 est fixé à douze mois.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D168-19
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2020.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 8 bis : Allocation journalière du proche aidant
IdentifiantLEGIARTI000042616739
Texte parentLEGITEXT000006073189
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