1. Le versement des indemnités dues aux personnes mentionnées à l'article L. 168-2 est suspendu pendant les jours de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie. Il reprend à l'issue de la période de versement de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D168-9
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2011.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
IdentifiantLEGIARTI000023420233
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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