Code de la sécurité sociale · Article

Article D171-15

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
  4. Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité
  5. Section 1 : Dispositions générales.
  6. Sous-section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000041967883
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D171-15 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 afin d'obtenir réparation et de recouvrer les créances auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro D171-15 portait un autre texte (« I.-Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 171-6 et… »), devenu l'article D160-16 (décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041967883, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.