1. Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D171-17
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions diverses.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité
- Section 1 : Dispositions générales.
- Sous-section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000041967877
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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