RattachementChapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile
IdentifiantLEGIARTI000033192903
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D185-2 du Code de la sécurité sociale (version du 6 octobre 2016)Légifrance →
1. Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes :
2. 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation ;
3. 2° Annulé ;
4. 3° Transmettre chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.