1. En cas de pluralité d'unions départementales des associations familiales dans la circonscription d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, le ou les représentants des associations familiales au conseil d'administration de cette caisse sont désignés par l'union nationale des associations familiales si les unions départementales ne sont pas parvenues à un accord dans le délai de deux mois à compter de la date des élections des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D217-1
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 7 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application
- Section 2 : Dispositions diverses concernant les administrateurs des caisses.
IdentifiantLEGIARTI000022073283
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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