Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Instances régionales
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Section unique : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Sous-section 2 : Instances régionales
IdentifiantLEGIARTI000006736449
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D221-15 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2007)Légifrance →
1. Le conseil régional de la qualité et de la coordination des soins se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
2. Les avis ou propositions du conseil sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil est prépondérante.
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