RattachementSection 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire
IdentifiantLEGIARTI000041969165
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D221-34 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Le comité de pilotage du Fonds national pour la démocratie sanitaire comprend :
2. 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
3. 2° Le directeur général de la santé ;
4. 3° Le directeur de la sécurité sociale ;
5. 4° Le directeur du budget ;
6. 5° Le directeur général de l'offre de soins ;
7. 6° Le directeur général de la cohésion sociale ;
8. 7° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
9. La présidence du comité de pilotage est assurée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
10. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
11. Le comité de pilotage émet un avis sur la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes à verser. L'avis est rendu à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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