Code de la sécurité sociale · Article

Article D221-39

Article en vigueur depuis le 24 juin 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre II : Organismes nationaux
  4. Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
  5. Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
IdentifiantLEGIARTI000038679901
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D221-39 du Code de la sécurité sociale (version du 24 juin 2019)Légifrance →

1. L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038679901, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.