RattachementSection 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
IdentifiantLEGIARTI000038679903
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D221-40 du Code de la sécurité sociale (version du 24 juin 2019)Légifrance →
1. Le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint du fonds est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
2. III.-Une convention financière signée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est conclue avec chaque bénéficiaire des financements attribués par le fonds.
Nota : Au lieu de "III.-Une" lire "Une".
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