1. Un rapport annuel de suivi des actions en cours financées par le fonds et d'évaluation des actions terminées dans l'année est rédigé par le secrétariat du conseil d'orientation stratégique et du comité restreint. Le rapport est rendu public. Il fait notamment apparaitre les actions ayant bénéficié aux territoires ultra-marins.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D221-41
Article en vigueur depuis le 24 juin 2019.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
- Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives
IdentifiantLEGIARTI000038679905
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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