RattachementSection 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000047959933
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D221-42 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Le comité d'experts mentionné à l'article L. 221-1-5, placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprend :
2. 1° Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;
3. 2° Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
4. 3° Cinq personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences en matière de santé au travail, de prévention des risques professionnels et d'usure professionnelle, nommées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail pour une durée de quatre ans renouvelables.
5. Le président et le vice-président du comité sont désignés par les ministres chargés de la sécurité sociale et du travail parmi les cinq personnalités qualifiées pour la durée de leur mandat.
6. Les dispositions des articles L. 231-6, à l'exception de la condition d'âge, sont applicables aux membres du comité d'experts.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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