RattachementSection 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
Section 5 : Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000047959970
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D221-49 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents. Ce procès-verbal précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants, constate l'atteinte du quorum et recense les propositions adoptées. Le procès-verbal est communiqué, le cas échéant par voie électronique, à l'ensemble des membres du comité.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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