1. L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D225-4
Article en vigueur depuis le 17 avril 2015.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000030485140
Texte parentLEGITEXT000006073189
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