RattachementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 7 : Institut national de formation
Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000046356333
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D227-5 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le conseil d'administration de l'Institut national de formation a notamment pour rôle :
2. 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur ;
3. 2° De voter le budget ;
4. 3° De nommer, sur proposition du directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale après avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ;
5. 4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ;
6. 5° De délibérer sur les orientations générales de l'offre de formation ;
7. 6° D'approuver le contrat pluriannuel de gestion prévu à l'article D. 227-3 ;
8. 7° De délibérer sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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